Illustrations de l’Instruction 540

Tarif des imprimés sous bandes plus droit fixe de recommandation appliqué aux objets affranchis au tarif réduit (soit 11 ou 12 centimes, selon le poids) (Art 48 de la loi des finances du 30 Mars 1902).

Les règles des « Sommations avec Frais » et Commandements:
Les règles qui régissent spécifiquement les « Sommations avec Frais » ainsi que les « Commandements » des contributions directes, tant pour le conditionnement, la remise au service postal, l’affranchissement au tarif recommandé ainsi que les modalités de distribution, sont entièrement définies par l’instruction 540 publiée dans le bulletin mensuel des postes en Août 1902 (document accessible ici)

Commandement :

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Commandement d’une condamnation pour chasse sans permis affranchissement 1 Ct Blanc et 10 cts semeuse lignée au Type I, oblitérés le 14 Septembre 1903 par timbre à date au type lautier A2 de la recette de La Mailleraye département de la Seine-Inférieure. Timbre à date du même bureau de distribution  le 15  Septembre 1903.

Sommation avec frais :

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Sommation avec frais remis par la perception de Chateaurenard au bureau de recette de Chateaurenard le 15 Juillet 1907, cachet d’arrivé du même jour à 9h15 au bureau de recette de Noves pour distribution. Affranchissement 1ct Type blanc et 10 centimes semeuse lignée au Type III .